Les sénateurs qui planchaient en ce début de semaine sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques proposent une nouveauté intéressante :

"Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé". Ainsi les sénateurs proposent, que comme les chambres d’hôtes, les meublés soient soumis à déclaration. Seuls les loueurs professionnels seraient exonérés de cette obligation. C’est un "serpent de mer" qui ressort car, depuis des années le projet de déclaration obligatoire de meublés n’a jamais abouti

Cette mesure a été adoptée dans la "petite loi", c’est maintenant à l’Assemblée Nationale de discuter du texte. Si cet article du code du tourisme reste en l’état, ce sera à la grande satisfaction des communes prélevant la taxe de séjour...

Par ailleurs, comme prévu, les sénateurs ont voté l’abrogation de l’obligation du statut d’EPIC pour un office de tourisme intercommunautaire. Demain, un syndicat mixte pourra créer un office de tourisme sous forme associative.

Le texte est sur le site du SENAT.

Source de l'information : MOPA Aquitaine

Depuis le 4 août 2007, les chambres d’hôtes sont soumises à une nouvelle réglementation.

Le décret n° 2007-1173 prévoit les dispositions suivantes :
 
·  Déclaration de location en mairie
·  5 chambres maximum
·  15 personnes maximum
·  Package : nuit + petit déjeuner
·  Linge de maison fourni
·  Accueil assuré par l'habitant
·  Accès à une salle d'eau et un WC pour chaque chambre.
 
 
Le décret précise que les propriétaire de chambres d’hôtes existantes ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité et déclarer leur chambre d’hôte en mairie.

Le formulaire de déclaration est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : Déclaration chambre d'hôte